Conditions générales de vente de prestations de services entre professionnels et/ou particuliers

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la SAS D2B et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par la SAS D2B implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1- Principe

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournies entre professionnels et/ou particuliers (prestataire/clients). Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent en exclusivité leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet et au verso des devis. Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31 décembre 2073.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le prestataire au client. Elles concernent les services suivants : gestion administrative et juridique, création et suivi d'entreprise.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 - La commande

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter le devis qui lui sera établi après étude de ses besoins. Son devis lui sera remis en main propre ou envoyer par email. Après acceptation du devis, et réception de l’acompte, la commande sera confirmée par email. En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le prestataire au 07 56 91 02 02, du lundi au vendredi de 9h à midi et de 14h à 17h (coût d'un appel local).

Article 4 - Informations sur les prestations

Les prestations réglées par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omission ont pu se produire quant à cette prestation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 5 - Prix

Calcul

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du prestataire, du niveau de compétence et de la responsabilité nécessaire. Les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution de prestation. La TVA en vigueur s'ajoute, le cas échéant aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dans le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappe à son contrôle, peuvent t'entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le prestataire s'engage à informer le client de ces retards et ou problème dès qu'il surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et au débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois et le règlement des factures est exigible dès réception.

Pénalité de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux en vigueur. Par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Acompte

Toute commande, telle que défini ci-dessus, donne-lieu au versement d'un acompte calculer selon les modalités suivantes : 40 %. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur au-delà d'un délai de 15 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte.

Article 6 - Modalités et délai de paiement

Règlement

Le règlement de la commande se fait par virement sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire. Le RIB du prestataire sera fourni à l'acheteur au moment de l'édition du devis ou au plus tard à l'émission de la facture. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de la commande et toute livraison en cas de non-paiement de cette dernière. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui ne se serait pas acquitté de l'acompte prévu au devis.

Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dès réception. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de tout autre action que le prestataire serait endroit d'un tenter, à ce titre, à l'encontre du client.

Article 7 - Délai d'intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur l’email de confirmation de la commande. Pour les prestations réalisées en France métropolitaine, le délai est de 30 jours ouvrable à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelle cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelques natures que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur. 

En cas d'indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l'achat, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 8 - Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. 

Article 9 - Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s'engage :

- à expliquer clairement ses attentes et ses besoins au prestataire

- à fournir au prestataire des informations et documents complets, exact et dans le délai nécessaire sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude.

- à fournir tout complément d'information ou document supplémentaire que le prestataire pourrait lui demander ultérieurement dans le cadre de l'exécution de la prestation.

Article 10 - Informations et publicités

L'acheteur reconnaît et accepte :

- que les parties pourront sauf demande express contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau Internet

- qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ses courriers électroniques

- que le prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou la littérature de tout courrier électronique causé par un fait quelconque point de façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, au fichier et aux libertés.

Informations confidentielles

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.

Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'applique pas :

- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation

- sont ou deviennent connus autrement qu'à la suite d'une violation du présent article

- sont ou deviennent connus grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation

- où doivent être communiqués en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilité à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve des obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d'exécuter les prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Au cas où l'une des recommandations du prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de bien, modèle, dessin, photographie, etc... Faisant l'objet de droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera le client de l'existence de ses droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l'acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toutes mesures permettant l'utilisation de tel droit, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

- les éléments originaux figurants dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc.… réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant.

- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. Le client s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du prestataire. Par ailleurs, le client autorise le prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination, et utiliser son logo à titre de référence, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

Article 12 - Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande. Tous les documents donnés ou informations, que le client aura fourni, resteront sa propriété. Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ces dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 13 - Responsabilité du prestataire

L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaboratrices relatives à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.  Cette stipulation ne s’appliquera toute responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de fautes ou de négligence prouvée et limitée au préjudice direct à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelques natures que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

- suite à manquement d'un service dont la production ne lui incombe pas

- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement

- en cas d'utilisation des résultats de prestation, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire

Le prestataire ne répond, ni ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du dommage à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du client.

Article 14 - Garantie

Le prestataire garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fournitures desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute du client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

Article 15 - Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera le client sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentiel toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

Article 16 - Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 17 - Droit de rétractation

Si le client est un professionnel contractant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Par contre si le client est un particulier un droit de rétractation légale de 14 jours peut être appliqué.

Article 18 - Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées par le prestataire lors de la création de son dossier, sont conservées dans un dossier informatique et ou papier.

Leurs utilisations en resteront la propriété du prestataire et ne pourront être divulgués à des tiers sauf demande contraire du client.

Les données personnelles pourront être partagées à des sociétés tierces dans les cas suivants :

- lorsque le client autorise l'accès à ces données

- lorsque le prestataire recourt à un sous-traitant, pour l'exécution de ses prestations, la publicité, et tout obligation contractuelle en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel

- si la loi l'exige, en cas de procédure administrative et judiciaire

- si le prestataire est impliqué dans une opération de fusion, d'acquisition, session d'actifs ou procédure de redressement judiciaire. Elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, l'acheteur serait informé avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : creagest@d2b.fr

- le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le prestataire peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

- le droit de rétractation : si les données à caractère personnel détenus par le prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

- le droit à la limitation du traitement : les acheteurs peuvent demander aux prestataires de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

- le droit de s'opposer au traitement des données : les acheteurs peuvent s'opposer à ce que ces données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

- le droit à la propriété : ils peuvent réclamer que le prestataire remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau prestataire

Évolution de la présente clause

Le prestataire se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le prestataire s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le prestataire informera également les clients de cette modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date des faits.

Article 19 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différent qui pourrait naître de la relation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.